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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Octobre 2014

Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité

Article 1135 du Code civil  (1/7)

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"Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature."