Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
89 547 fois le mois dernier
8 952 articles lus en droit immobilier
19 151 articles lus en droit des affaires
10 139 articles lus en droit de la famille
17 068 articles lus en droit pénal
7 778 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Octobre 2014

Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité

Article 1135 du Code civil  (1/7)

Cette page a été vue
2821
fois
dont
63
le mois dernier.

"Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature."