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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

11 Juin 2015

#50 : Droit fiscal

Droit fiscal - déduction - rente alimentaire

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En matière d’impôts sur les revenus, le législateur permet aux contribuables de déduire certaines de leurs dépenses. L’une de ces dépenses consiste en une rente alimentaire payée en application d’une obligation légale à des personnes qui ne font pas partie du ménage du contribuable.

Cela peut être le cas d’un parent qui paie une rente alimentaire à son enfant parti faire des études. Toutefois, la déductibilité ne peut être opérée que si les conditions requises sont réunies. Outre le caractère légal et régulier de la rente, il faut encore que le bénéficiaire ait effectivement quitté le ménage du contribuable avec la volonté de créer un foyer distinct de celui de ses parents.

Cet état de fait doit être apprécié sur base de plusieurs critères tels qu’une domiciliation distincte ou la volonté de l’enfant de s’assumer financièrement. Dans ce dernier cas, il n’est pas requis qu’il soit totalement autonome financièrement sinon l’octroi d’une rente alimentaire ne se justifierait plus. Néanmoins, la preuve qu’un étudiant a quitté effectivement le foyer familial d’une manière durable avec la volonté de créer un ménage distinct de celui de ses parents, doit résulter d’un ensemble de circonstances propres à chaque espèce et non de considérations abstraites.

 ____________________

Arrêt de la Cour d’appel de Mons, 11 septembre 2013, J.L.M.B.,2014/24, p. 1126.