Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 016 fois le mois dernier
6 188 articles lus en droit immobilier
12 245 articles lus en droit des affaires
6 590 articles lus en droit de la famille
13 276 articles lus en droit pénal
3 314 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Octobre 2014

La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965

Article 372 du Code civil  (1/3)

Cette page a été vue
1543
fois
dont
5
le mois dernier.

"L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be