Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
90 977 fois le mois dernier
9 556 articles lus en droit immobilier
19 369 articles lus en droit des affaires
10 322 articles lus en droit de la famille
18 646 articles lus en droit pénal
8 337 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belge

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Octobre 2014

La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965

Article 372 du Code civil  (1/3)

Cette page a été vue
1510
fois
dont
48
le mois dernier.

"L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be