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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Octobre 2014

La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965

Article 372 du Code civil  (1/3)

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"L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be