La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
Article 372 du Code civil (1/3)
Cette page a été vue
1427
fois
dont
49
le mois dernier."L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
