Toggle Menu

Actualités du droit belge

1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
52 582 fois le mois dernier
4 874 articles lus en droit immobilier
8 761 articles lus en droit des affaires
6 271 articles lus en droit de la famille
8 588 articles lus en droit pénal
1 715 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Septembre 2014

Code civil - Le partage d'ascendant

Article 1075 du Code civil  (1/6)

Cette page a été vue
2406
fois
dont
47
le mois dernier.

"Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be