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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Septembre 2014

Code civil - Le partage d'ascendant

Article 1075 du Code civil  (1/6)

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"Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be