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DROIT DES AFFAIRES

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12 Juin 2015

#118 : Contrats Formation - Charge de la preuve

Contrats Formation - Charge de la preuve

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En matière de contrat, le principe est qu’un acte juridique bilatéral ou unilatéral (par exemple une reconnaissance de dette ou un versement), est subordonné à l'existence d'une cause. 

Lorsque cette cause n'est pas exprimée par les parties, il appartient au juge de rechercher s'il en existe une et de la déterminer. 


La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'absence de cause ou soutient que la cause est fausse ou illicite.

__________________________


Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16 décembre 2013, J.L.M.B., 2014/23, pp. 1101-1103