Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
199 365 fois le mois dernier
20 616 articles lus en droit immobilier
46 391 articles lus en droit des affaires
26 003 articles lus en droit de la famille
40 884 articles lus en droit pénal
16 597 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Débat citoyen en soutien des revendications des gilets jaunes - le 22 janvier 2019 à 15h00 à Silenrieux

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

#82 : Droit des sociétés

Droit des sociétés

Cette page a été vue
417
fois

Le fonctionnement des sociétés dotées de la personnalité juridique s’articule autour de la théorie de l’organe selon laquelle ces sociétés agissent par le biais de leurs organes qui ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société. Cela implique que les administrateurs d'une société anonyme bénéficient d'une immunité à l'égard des tiers en tant qu'organes de la société. 

Cette immunité n'est toutefois pas absolue puisqu'un tiers peut invoquer leur responsabilité extracontractuelle à la condition que la faute reprochée constitue un manquement à l'obligation générale de prudence et ait causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat qui lie la société au tiers victime des agissements fautifs de ses dirigeants.

L’exigence de cette double condition a pour conséquence que ces dirigeants risquent de n’être inquiétés que s’ils commettent une infraction pénale.

__________________________

Arrêt de la Cour d’appel de Liège, 7 juin 2012, J.L.M.B., 2013/29, p. 1500-1504.