Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
44 475 fois le mois dernier
5 313 articles lus en droit immobilier
10 167 articles lus en droit des affaires
6 177 articles lus en droit de la famille
10 064 articles lus en droit pénal
2 448 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

15 Septembre 2015

Les conventions conclues par une entreprise commerciale ou artisanale n’ayant pas d’inscription à la Banque-carrefour des entreprises sont-elles licites ?

Action en justice - Personnes morales de droit privé - Inscription à la Banque carrefour - fondement de l'action

Cette page a été vue
303
fois

Les personnes désirant se lancer comme indépendant et exercer une activité commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé doivent obligatoirement passer par un guichet d’entreprises, qui est l’interlocuteur unique des entreprises, des indépendants, des "starters", des professions libérales et des assujettis.

En outre, pour exercer cette activité, il faut effectuer son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises agréé. Il est sans importance que l'activité exercée le soit à titre principal ou à titre complémentaire. Il est utile de préciser que cette inscription doit être effectuée avant le démarrage de l'activité.

Cela étant dit, il y a lieu de préciser que la seule circonstance qu'une entreprise commerciale ou artisanale ne dispose pas d'une inscription à la Banque-carrefour des entreprises n'a pas pour conséquence que les conventions qu'elle a conclues sont illicites.

_______________________________

Cour de cassation (1 rechambre), 06/02/2015, J.L.M.B., 2015/28, p. 1304-1305.