Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
114 849 fois le mois dernier
5 809 articles lus en droit immobilier
14 994 articles lus en droit des affaires
6 029 articles lus en droit de la famille
12 139 articles lus en droit pénal
4 592 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Septembre 2014

Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction

Article 1144 du Code civil  (1/3)

Cette page a été vue
1202
fois
dont
6
le mois dernier.

"Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jours, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be