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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Septembre 2014

Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction

Article 1144 du Code civil  (1/3)

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"Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jours, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be