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DROIT-DES-AFFAIRES

CONCURRENCE

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Le droit de la concurrence

CONCURRENCE Le droit de la concurrence recouvre l’ensemble des relations qu’entretient une entreprise avec ses concurrents et ses clients. Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles qui sont prohibées par ce droit ? Comment se définit une entente restrictive ? Quelles sanctions peuvent être mises en oeuvre et sont-elles toujours applicables ? Comment déterminer la position d’une entreprise sur un marché ? Qu’est-ce qu’une concentration d’entreprises ?

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Legislation

CODE CIVIL