Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
90 977 fois le mois dernier
9 556 articles lus en droit immobilier
19 369 articles lus en droit des affaires
10 322 articles lus en droit de la famille
18 646 articles lus en droit pénal
8 337 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belge

LEGISLATION

CODE PENAL

19 Novembre 2014

Code pénal - Le droit pénal général

Article 7bis du Code pénal  (1/12)

Cette page a été vue
3370
fois
dont
50
le mois dernier.

" Les peines applicables aux infractions commises par les personnes morales sont :
  en matière criminelle, correctionnelle et de police :
  1° l'amende;
  2° la confiscation spéciale; la confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, prononcée à l'égard des personnes morales de droit public, ne peut porter que sur des biens civilement saisissables;
  en matière criminelle et correctionnelle :
  1° la dissolution; celle-ci ne peut être prononcée à l'égard des personnes morales de droit public;
  2° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet social, à l'exception des activités qui relèvent d'une mission de service public;  


  3° la fermeture d'un ou plusieurs établissements, à l'exception d'établissements où sont exercées des activités qui relèvent d'une mission de service public;
  4° la publication ou la diffusion de la décision."

___________________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

  

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »   

Consulter l’avocat pénaliste de Bruxelles, Me Paolo CRISCENZO sur rendez-vous: 0473/430019

 _________________________________________________________________________________________

 

 

 

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles