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LEGISLATION

CODE PENAL

19 Novembre 2014

image article

Code pénal - Le droit pénal général

Article 7bis du Code pénal  (1/12)

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" Les peines applicables aux infractions commises par les personnes morales sont :
  en matière criminelle, correctionnelle et de police :
  1° l'amende;
  2° la confiscation spéciale; la confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, prononcée à l'égard des personnes morales de droit public, ne peut porter que sur des biens civilement saisissables;
  en matière criminelle et correctionnelle :
  1° la dissolution; celle-ci ne peut être prononcée à l'égard des personnes morales de droit public;
  2° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet social, à l'exception des activités qui relèvent d'une mission de service public;
  3° la fermeture d'un ou plusieurs établissements, à l'exception d'établissements où sont exercées des activités qui relèvent d'une mission de service public;
  4° la publication ou la diffusion de la décision."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez:http://www.ejustice.just.fgov.be