Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
44 475 fois le mois dernier
5 313 articles lus en droit immobilier
10 167 articles lus en droit des affaires
6 177 articles lus en droit de la famille
10 064 articles lus en droit pénal
2 448 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

#30 : Droit médical

Droit médical

Cette page a été vue
108
fois

Dans le domaine de la santé, la loi impose aux praticiens de conserver et tenir à jour un dossier médical pour leurs patients qui ont le droit de le consulter.

Toutefois, lorsque le patient décède, son droit de consultation n’est pas transmis à ses héritiers. La loi précise que les proches du défunt n’ont pas de droit absolu de consultation de ce dossier médical. Ils doivent pouvoir formuler une demande suffisamment motivée et spécifiée, sans que le patient ne s’y soit pas opposé expressément.

De plus, cette consultation ne peut se faire que par l’intermédiaire du praticien professionnel désigné par le demandeur. Le droit d’obtenir une copie du dossier médical est encore plus encadré puisque ce n’est qu’en cas de suspicion de faute médicale à son encontre que le praticien peut communiquer au médecin intermédiaire une copie des documents contenus dans le dossier du défunt.

Ni la loi, ni le Conseil national de l’Ordre des médecins, n’imposent la communication de copies aux proches du défunt.

____________________

Décision du Tribunal civil de Liège, 7 décembre 2010, J.L.M.B., 2012/37, p. 1748.