Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
52 713 fois le mois dernier
5 268 articles lus en droit immobilier
10 888 articles lus en droit des affaires
6 990 articles lus en droit de la famille
13 037 articles lus en droit pénal
2 521 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Septembre 2014

Code civil - Les modalités des obligations

Article 1168 du Code civil  (1/7)

Cette page a été vue
1613
fois
dont
1
le mois dernier.

"L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas."