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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

21 Octobre 2015

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Dans quels cas l'immunité dont bénéficient les administrateurs d'une SA à l'égard des tiers est-elle levée ?

Sociétés - sociétés anonymes - responsabilité des administrateurs - immunité des agents d'exécution - Exceptions - Dommage autre que contractuel - Faute pénale

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Les administrateurs d'une société anonyme bénéficient d'une immunité à l'égard des tiers en tant qu'organes de la société. Un tiers peut toutefois invoquer leur responsabilité aquilienne, pour autant que la faute reprochée constitue un manquement à l'obligation générale de prudence et ait causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat qui lie la société au tiers victime.

L'immunité des administrateurs ne joue également pas, si les faits qui leur sont reprochés peuvent recevoir une qualification pénale, sans qu'il soit nécessaire cette fois de prouver l'existence d'une faute et d'un dommage étrangers à l'exécution du contrat.

_______________

Liège (14e Ch.), 7 juin 2012, J.L.M.B., 2013/29, pp. 1500-1504.