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DROIT-IMMOBILIER

COPROPRIETE

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Infractions urbanistiques sanctionnées d’amendes administratives

COPROPRIETE Le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptait le 28 mars 2014 un projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. La modification est destinée à mieux lutter contre les infractions urbanistiques. Des fonctionnaires sanctionnateurs de la Région pourront réprimer d’amendes administratives les auteurs de situations infractionnelles.

Jurisprudence

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Legislation

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