Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
89 547 fois le mois dernier
8 952 articles lus en droit immobilier
19 151 articles lus en droit des affaires
10 139 articles lus en droit de la famille
17 068 articles lus en droit pénal
7 778 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT-IMMOBILIER

COPROPRIETE

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Infractions urbanistiques sanctionnées d’amendes administratives

COPROPRIETE Le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptait le 28 mars 2014 un projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. La modification est destinée à mieux lutter contre les infractions urbanistiques. Des fonctionnaires sanctionnateurs de la Région pourront réprimer d’amendes administratives les auteurs de situations infractionnelles.

Jurisprudence

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL