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DROIT-DES-AFFAIRES

DROIT COMMERCIAL

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

La lettre de change

DROIT COMMERCIAL La lettre de change peut être définie comme étant le fait pour une personne, appelée tireur, de garantir au porteur légitime qu’une personne, le tiré, payera la somme d’argent déterminée. Qu’est-ce que la lettre de change ? Quelle est sa fonction ? Quelles sont les conditions de forme et de fond qu’elle doit remplir ? Qu’est-ce que la provision, l’acceptation et l’endossement dans le cadre d’une lettre de change ? Quand le paiement doit-il intervenir ?

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