Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
199 365 fois le mois dernier
20 616 articles lus en droit immobilier
46 391 articles lus en droit des affaires
26 003 articles lus en droit de la famille
40 884 articles lus en droit pénal
16 597 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Débat citoyen en soutien des revendications des gilets jaunes - le 22 janvier 2019 à 15h00 à Silenrieux

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

17 Juin 2015

#157 : Droit des contrats – Inexécution – Remplacement unilatéral

Droit des contrats - Inexécution - Remplacement unilatéral

Cette page a été vue
616
fois
dont
33
le mois dernier.

Les articles 1143 et 1144 du Code permettent au créancier, victime d’une inexécution de la part de son débiteur, d'obtenir le remplacement judiciaire de ce dernier. Le créancier va être autorisé par le juge à faire appel à un tiers pour exécuter les obligations qui devaient normalement être accomplies par le débiteur, le tout aux frais du débiteur défaillant. 

En principe, le remplacement doit être demandé en justice. Toutefois, compte tenu des lenteurs de l'appareil judiciaire, la doctrine et la jurisprudence ont reconnu au créancier la possibilité de procéder au remplacement du débiteur, sans se faire au préalable autoriser par un tribunal et en l'absence de toute clause d'exécution.

Par ailleurs, il est admis que, dans certaines circonstances, le remplacement unilatéral (sans passer par le juge) constitue un véritable devoir pour le créancier. Tel est notamment le cas lorsqu'il lui incombe  de prendre les mesures raisonnables afin de limiter son dommage conformément au principe de l'exécution de bonne foi des conventions consacré par l'article 1134 alinéa 3 du Code civil.

______________________________

Liège, 9 janvier 2014, J.T, 2014/6553, p. 153