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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

#34 : Responsabilité des médecins - nouvelle méthode chirurgicale

Responsabilité des médecins - nouvelle méthode chirurgicale

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Le médecin qui opère un patient en utilisant une méthode qu’il n’a encore jamais utilisé auparavant doit faire appel à un médecin formé à cette nouvelle méthode pour l’aider à faire cette intervention.

Le médecin n’ayant pas fait appel à un autre médecin formé et qui blesse son patient durant l’opération, engage sa responsabilité professionnelle.

Ledit patient a la possibilité d’introduire une action en responsabilité contre son médecin et peut demander des dommages et intérêts.

________________

Cour d'appel Liège (11e chambre), 30 octobre 2008, J.L.M.B., 25/2009, p. 1183.