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DROIT DES AFFAIRES

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17 Juin 2015

#138 : Droit des obligations – Condition résolutoire – Volonté du débiteur

Droit des obligations - Condition résolutoire - Volonté du débiteur

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L’article 1168 du Code civil dispose qu’une obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un événement futur et incertain. L'événement futur et incertain doit nécessairement être en dehors du contrat en ce qu'il ne peut s'associer à un élément constitutif ou essentiel du contrat.

Par ailleurs, l’article 1174 du Code interdit les conditions potestatives c'est-à-dire les conditions dont la réalisation dépend uniquement de la volonté de celui qui s'oblige, soit de la seule volonté du débiteur. Ces conditions rendent nulles les obligations auxquelles elles sont jointes.

Par contre, les parties peuvent prévoir une condition résolutoire. Une obligation est contractée sous une condition résolutoire lorsque sa rétractation dépend ou d’un événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Lorsque la condition s'accomplit, elle produit un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. 

Un événement futur peut être stipulé comme condition résolutoire, même si son accomplissement dépend de la volonté du débiteur pour autant qu’elle ne dépende pas exclusivement de celle-ci.

_______________________

Cass., 24 février 2014, Pas., 2014/2, p. 484.