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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Juin 2015

Code civil - L'adoption

Article 315 du code civil  (1/7)

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"L'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage, a pour père le mari".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be