Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
64 062 fois le mois dernier
7 201 articles lus en droit immobilier
14 993 articles lus en droit des affaires
7 653 articles lus en droit de la famille
15 052 articles lus en droit pénal
3 552 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

5G et Liberté d'Expression

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Juin 2015

Code civil - L'adoption

Article 315 du code civil  (1/7)

Cette page a été vue
1510
fois
dont
7
le mois dernier.

"L'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage, a pour père le mari".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be