Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
199 365 fois le mois dernier
20 616 articles lus en droit immobilier
46 391 articles lus en droit des affaires
26 003 articles lus en droit de la famille
40 884 articles lus en droit pénal
16 597 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Débat citoyen en soutien des revendications des gilets jaunes - le 22 janvier 2019 à 15h00 à Silenrieux

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

19 Juin 2015

L'excusabilité du failli est-elle d'ordre public?

Faillite - Effets - Excusabilité - Renonciation - Bonne foi

Cette page a été vue
467
fois
dont
24
le mois dernier.


Lorsque survient la faillite d’une personne physique, le tribunal peut prononcer l’excusabilité du failli. L’excusabilité a pour  conséquence que le failli va se trouver définitivement libéré de toutes ses dettes : il va dès lors pouvoir recommencer une nouvelle activité commerciale sans craindre que tout l’argent qu’il gagne ne soit immédiatement saisi par les créanciers non remboursés dans le cadre de la précédente faillite.  

L'excusabilité ne concerne toutefois que les dettes existant au jour de la faillite, et les intérêts qui ont pu courir sur ces dettes. Tous les créanciers, qu'ils aient ou non produit à la faillite et dont la créance est antérieure à la déclaration de faillite, sont soumis aux effets de l'excusabilité.


L’excusabilité étant un droit personnel du failli, elle n’est pas d'ordre public. Il en découle que rien n'interdit à un failli déclaré excusable de renoncer au bénéfice de l'excusabilité en effectuant des paiements volontaires.

______________________________

Liège, 11 mars 2014, J.L.M.B., 2015/9, p. 413.