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DROIT-IMMOBILIER

SAISIES IMMOBILIERES

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

La saisie-exécution immobilière

SAISIES IMMOBILIERES La saisie-exécution immobilière est une procédure par laquelle un ou plusieurs créanciers requièrent la vente de l’immeuble saisi afin que le prix issu de la vente serve à les désintéresser. Quelles formalités doivent précéder une saisie-exécution immobilière ? Quels sont les effets produits par ce genre de saisie ? Quel rôle joue le notaire dans cette procédure ? Comment s’organise une adjudication ou une vente de gré à gré ?

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La saisie-exécution immobilière

  • Jugement du 22 avril 2014 -

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