Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
82 675 fois le mois dernier
8 665 articles lus en droit immobilier
16 640 articles lus en droit des affaires
10 546 articles lus en droit de la famille
18 990 articles lus en droit pénal
3 091 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

16 Décembre 2015

image article

Dans le cadre d’une faillite, quand est-ce que les dettes tombent à charge de la masse ?

Faillite - procédure - dettes de la masse - dettes à charge de la masse - postérieures à la faillite - dettes contractées par le curateur - curateur - administrateur de la masse - mission

Cette page a été vue
6587
fois
dont
75
le mois dernier.

Les dettes tombent à charge de la masse, dès lors qu’elles sont nées postérieurement à la faillite et ont été contractées par le curateur, en tant qu’administrateur de cette masse.

Tombent ainsi à charge de la masse, les dettes résultant d'actes effectués par le curateur dans les limites de sa mission en vue de la réalisation des actifs d'une société qui est contrôlée par la société faillie, et ce, indépendamment du fait que seuls les actionnaires de la société contrôlée peuvent décider de sa mise en liquidation.

________________

Cass. (1re ch.), 4 février 2005, Arr. Cass., 2005, liv. 2, p. 287.