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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

16 Décembre 2015

Dans le cadre d’une faillite, quand est-ce que les dettes tombent à charge de la masse ?

Faillite - procédure - dettes de la masse - dettes à charge de la masse - postérieures à la faillite - dettes contractées par le curateur - curateur - administrateur de la masse - mission

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Les dettes tombent à charge de la masse, dès lors qu’elles sont nées postérieurement à la faillite et ont été contractées par le curateur, en tant qu’administrateur de cette masse.

Tombent ainsi à charge de la masse, les dettes résultant d'actes effectués par le curateur dans les limites de sa mission en vue de la réalisation des actifs d'une société qui est contrôlée par la société faillie, et ce, indépendamment du fait que seuls les actionnaires de la société contrôlée peuvent décider de sa mise en liquidation.

________________

Cass. (1re ch.), 4 février 2005, Arr. Cass., 2005, liv. 2, p. 287.