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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

26 Novembre 2015

Quelles sont les preuves à apporter pour obtenir la réparation d'un dommage causé par la ruine d'un bâtiment ?

Responsabilité du fait des bâtiments - article 1386 du Code civil - présomption irréfragable - bâtiment - ruine - défaut d'entretien - vice de construction

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Pour obtenir la réparation du dommage causé par la ruine d'un bâtiment sur base de l'article 1386 du Code civil, le demandeur doit prouver, outre l'existence du dommage, que le défendeur est propriétaire de ce bâtiment, que le dommage a été causé par la ruine de ce dernier ou un de ses éléments constitutifs et que cette ruine est elle-même la conséquence d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction du bâtiment.

La présomption de responsabilité instituée par l'article 1386 du Code civil est irréfragable, c’est-à-dire qu’elle ne peut être renversée par la preuve contraire.

En l'espèce, un monument funéraire constitue un bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil. Ledit monument était par ailleurs en ruine au sens de cette même disposition, la chute ou l'effondrement d'une partie des matériaux qui forment le bâtiment étant des éléments suffisants. Le fait que l'effondrement d'une partie du monument funéraire se soit produit après que la victime se soit appuyée sur la stèle en vue de se relever ne constitue pas un élément pertinent.

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Liège (20ème Ch.), 18 décembre 2014, J.T., 2015/24, n° 6610, pp. 525-527.