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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

19 Juin 2015

#168 : Droit des obligations – Exécution en nature – Exercice de l’option – Renonciation à un droit

Droit des obligations - exécution en nature - Exercice de l'option - Renonciation à un droit

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L’article 1184 du Code civil permet à un créancier, victime d’une inexécution de la part du débiteur, soit d’exiger l’exécution en nature de la convention, soit d’opter pour la résolution judiciaire du contrat. Cette option offerte au créancier n’est toutefois pas irrévocable et doit lui profiter aussi longtemps qu’une décision définitive n’est pas acquise, même en degré d'appel. 

Par conséquent, le choix de l’une des alternatives dans le cours de la procédure ne peut être interprété comme une renonciation définitive à une autre branche de l’option dont il bénéficie.

En effet, la renonciation à un droit ne peut être présumée et est de stricte interprétation. Elle ne peut se déduire que de faits non susceptibles d’une autre interprétation. 

Quand bien même le demandeur aurait soutenu en première instance que l'exécution en nature de la convention était impossible, il peut, en degré d’appel, décider finalement d’exiger l’exécution en nature à la lumière de certains faits et compte tenu de certaines dispositions légales qu'il n'avait peut-être pas envisagées à l'époque.

__________________________

Liège, 27 juin 2013, R.G.D.C., 2014/ 4, p. 184.