Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
212 428 fois le mois dernier
22 736 articles lus en droit immobilier
45 211 articles lus en droit des affaires
29 808 articles lus en droit de la famille
45 186 articles lus en droit pénal
17 044 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

19 Juin 2015

#168 : Droit des obligations – Exécution en nature – Exercice de l’option – Renonciation à un droit

Droit des obligations - exécution en nature - Exercice de l'option - Renonciation à un droit

Cette page a été vue
218
fois
dont
4
le mois dernier.

L’article 1184 du Code civil permet à un créancier, victime d’une inexécution de la part du débiteur, soit d’exiger l’exécution en nature de la convention, soit d’opter pour la résolution judiciaire du contrat. Cette option offerte au créancier n’est toutefois pas irrévocable et doit lui profiter aussi longtemps qu’une décision définitive n’est pas acquise, même en degré d'appel. 

Par conséquent, le choix de l’une des alternatives dans le cours de la procédure ne peut être interprété comme une renonciation définitive à une autre branche de l’option dont il bénéficie.

En effet, la renonciation à un droit ne peut être présumée et est de stricte interprétation. Elle ne peut se déduire que de faits non susceptibles d’une autre interprétation. 

Quand bien même le demandeur aurait soutenu en première instance que l'exécution en nature de la convention était impossible, il peut, en degré d’appel, décider finalement d’exiger l’exécution en nature à la lumière de certains faits et compte tenu de certaines dispositions légales qu'il n'avait peut-être pas envisagées à l'époque.

__________________________

Liège, 27 juin 2013, R.G.D.C., 2014/ 4, p. 184.