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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

16 Septembre 2015

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La présomption prévue par l’article 1384 du Code civil, concernant la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, peut-elle être renversée ?

Responsabilité civile des parents - Article 1384 du Code civil - Présomption de faute dans la surveillance et dans l'éducation - Renversement de la présomption

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La matière de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est régie par l’article 1384, alinéa 2 du Code civil, lequel dispose que « le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». 

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est fondée sur une présomption de faute du père et de la mère. La faute des parents consiste soit en un défaut d'éducation, soit en une mauvaise surveillance de leur enfant.

Cette présomption peut toutefois, au vœu de la loi, être renversée par la preuve contraire.

La preuve à apporter pour renverser cette présomption consiste à établir que le fait donnant lieu à responsabilité n'est pas la conséquence d'un défaut de surveillance ni d'une carence des père et mère dans l'éducation de leur enfant mineur, qui leur soient imputables.

______________________

Cass. (2 ech.), 04/03/2015, J.T., 2015/26, n° 6612, p. 575-576.