Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
116 975 fois le mois dernier
13 446 articles lus en droit immobilier
26 302 articles lus en droit des affaires
16 573 articles lus en droit de la famille
24 251 articles lus en droit pénal
9 236 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

image article

#103 : Droit des sociétés

Droit des sociétés - faillite - créanciers - poursuite - action en revendication - clause de réserve de propriété

Cette page a été vue
137
fois
dont
12
le mois dernier.

Lorsqu’un jugement prononce la faillite d’un commerçant, les créanciers de celui-ci ne peuvent plus, en règle, agir à son encontre. Il s’agit du principe de la suspension des poursuites individuelles des créanciers qui est un des effets provoqués par la faillite.

Néanmoins, il existe des exceptions à ce principe. L’une d’elles est l’action en revendication intentée par un créancier du failli sur base d’une clause de réserve de propriété. Concrètement, une personne qui vend un bien au commerçant, futur failli, prévoit une telle clause selon laquelle la propriété du bien ne lui sera transférée qu’au paiement intégral du prix. Pareille clause permet au vendeur de récupérer le bien malgré la faillite et la situation de concours qui naît entre les créanciers.

Cependant, l’exercice de l’action en revendication est soumis à plusieurs conditions. Il faut nécessairement que la clause de réserve de propriété ait été établie par écrit au plus tard au moment de la délivrance du bien, que le bien se retrouve en nature chez le débiteur et qu’il ne soit pas devenu immeuble par incorporation ou confondu à un autre bien meuble. En outre, l’action en revendication doit, à peine de déchéance, être intentée avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances. 

_________________________

Arrêt de la Cour d’appel de Liège, 6 mai 2011, J.L.M.B., 2012/4, p. 172.