Code judiciaire - Le règlement collectif de dettes
Article 17 du Code judiciaire (1/10)
Cette page a été vue
4132
fois
dont
76
le mois dernier."L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015
Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be
