Toggle Menu

Actualités du droit belge

1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
29 182 fois le mois dernier
2 597 articles lus en droit immobilier
3 711 articles lus en droit des affaires
2 982 articles lus en droit de la famille
4 176 articles lus en droit pénal
777 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

1 Juillet 2015

Code judiciaire - Le règlement collectif de dettes

Article 17 du Code judiciaire  (1/10)

Cette page a été vue
6739
fois
dont
85
le mois dernier.

"L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be