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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

29 Septembre 2014

Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail

Article 1108 du Code civil  (1/3)

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"Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige;
Sa capacité de contracter;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement;
Une cause licite dans l'obligation."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 28 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be