DROIT DES AFFAIRES La médiation fait partie de ce que l'on appelle les modes alternatifs de résolution des conflits. Il s'agit d'une pratique qui vise à trouver une solution à un litige entre justiciables sans avoir recours, ou très peu, à la voie judiciaire. La médiation n'est pas le seul mécanisme de ce type. Il y a également l'arbitrage, la transaction ou encore la conciliation.
DROIT DES AFFAIRES Les slogans peuvent être protégés par un droit d'auteur et par un droit de marque. En fonction du cas d’espèce, l’une de ces deux protections pourra être brandie par le détenteur du droit. S’il souhaite porter le débat sur le droit à la marque, l’auteur du slogan doit pouvoir démontrer que son slogan a fait l’objet d’un enregistrement qui protégera la marque sur un territoire et dans un secteur revendiqué. Par contre, si l’auteur fonde son recours sur le droit d’auteur, l’enregistrement n’est pas nécessaire. En effet, le droit d’auteur protège toute création pour autant qu’elle soit originale, qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et qu’elle soit exprimée sous une forme particulière.
DROIT DE LA FAMILLE Le 28 mai 2002, sous le gouvernement Verhofstadt 1er, un projet de loi est déposé portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le 30 janvier 2003, ce projet de loi est voté et adopté par 91 voix (22 contre et 9 abstention).
DROIT DE LA FAMILLE La donation-achat peut être définie comme le mécanisme par lequel une personne, appelée le donataire, acquiert un bien – le plus souvent immobilier – avec des fonds antérieurement ou concomitamment donnés par une autre personne, appelée le donateur. Sur quoi porte l'objet de la donation : le bien acheté ou les sommes d'argent données? Quelles en sont les implications fiscales et civiles?
DROIT DU TRAVAIL Aucune disposition légale ne définit la grève. Cela étant, le droit de grève est intégré dans notre droit positif. En effet, ce droit apparait dans des textes internationaux, tels que la Charte sociale européenne mais également dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation.
DROIT DES AFFAIRES Lorsque les conditions légales sont réunies, le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, déclarer un commerçant en faillite. Dans son jugement, le tribunal désigne un curateur dont la mission consiste en la reconstitution du patrimoine du failli, la réalisation des biens et le désintéressement des créanciers du commerçant.
DROIT DES AFFAIRES En matière d’assurance, les parties au contrat d’assurance doivent apporter la preuve de certains éléments lorsqu’un sinistre survient.
DROIT DU TRAVAIL Les personnes ayant travaillé en Belgique ont droit à une pension légale. Il existe trois régimes de pension légale selon la profession exercée : la pension des travailleurs salariés, la pension des indépendants et la pension des pouvoirs publics.
DROIT DES AFFAIRES Une concentration d’entreprises est une situation dans laquelle des entreprises s’unissent afin de renforcer le pouvoir qu’elles détiennent sur un marché. Il peut s’agir d’une fusion, de l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise ou encore de la création d’une entité commune chargée de remplir les fonctions des entreprises participantes.
DROIT PENAL Téléphoner en conduisant détourne considérablement l'attention du conducteur. Or, la conduite d’un véhicule exige une bonne concentration pour éviter les différents risques de la circulation routière.
DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui crée, par conséquent, des obligations réciproques entre les parties au contrat. A savoir le travailleur et l’employeur. Quelles sont les obligations du travailleur ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quand le travailleur engage-t-il sa responsabilité ? L’employeur est-il responsable pour les fautes commises par le travailleur ? Quelles sont les règles applicables à la protection contre la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail ? Quels sont...
DROIT PENAL Le procès pénal est le moment où le juge du fond est saisi pour procéder à l’examen du dossier répressif qui relève de sa compétence, en vue de faire une stricte application de la loi pénale, et rendre une décision qui aura force de chose jugée. De quelle manière le juge pénal est-il saisi ? Et, de qui est composée et comment s’organise la juridiction pénale appelée à connaître des faits portés devant elle ?
