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DROIT-IMMOBILIER

URBANISME

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Les infractions urbanistiques

URBANISME La réglementation urbanistique étant de plus en plus importante, les infractions à cette réglementation sont de plus en plus courantes. Qu'est-ce qu'une infraction urbanistique ? Quelles sont les infractions les plus courantes ? Peut-on invoquer l'ignorance d'une norme urbanistique pour éviter les poursuites ? Qui peut être poursuivi du chef d'une infraction urbanistique ? Quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées en cas d'une telle infraction ?

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