Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
199 365 fois le mois dernier
20 616 articles lus en droit immobilier
46 391 articles lus en droit des affaires
26 003 articles lus en droit de la famille
40 884 articles lus en droit pénal
16 597 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Débat citoyen en soutien des revendications des gilets jaunes - le 22 janvier 2019 à 15h00 à Silenrieux

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

11 Décembre 2015

L’obligation qui pèse sur le carrossier d’exécuter son travail est-elle une obligation de résultat ou de moyen ?

Carrosserie - Carrossier - obligation - exécution de son travail - obligation de résultat - clause d'exonération - obligation d'information et de précaution - refus de prêter son concours

Cette page a été vue
204
fois
dont
4
le mois dernier.

L'obligation du carrossier est une obligation de résultat. Il est en effet tenu pour responsable, dès le moment où le résultat n'est pas ou pas correctement atteint, sauf s’il rapporte la preuve de l'existence d'une clause d'exonération.

L'argument du carrossier en vertu duquel il ne pouvait réaliser convenablement son travail, en ce qu’il devait utiliser les pièces de carrosserie fournies par le client, n’est pas fondé. En effet, le carrossier était tenu, conformément à son obligation d'information et de précaution, de refuser son concours ou, à tout le moins, d’émettre des réserves expresses.

________________

J.P. Charleroi, 25 mars 2003, R.G.D.C., 2004, liv. 8, p. 468.