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DROIT DES AFFAIRES

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12 Juin 2015

#77 : Droit fiscal

Droit fiscal - taxes locales

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De nos jours, la fiscalité communale prend une ampleur de plus en plus importante. Cependant, l’instauration de ces taxes locales est encadrée.

Ainsi, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l'impôt sur les revenus (personne physique, société, personne morale, non-résident) ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf en ce qui concerne le précompte immobilier. Une taxe locale fondée directement sur l'un des éléments essentiels de détermination de la base d'un de ces impôts constitue une taxe similaire interdite.

C’est notamment le cas d'une taxe communale sur les hôtels calculée sur les revenus bruts produits par la location et les prestations accessoires de services, éclairage et chauffage, car ces revenus constituent un élément essentiel dans la détermination de la base de l'impôt sur les revenus frappant l'exploitant de l'hôtel.

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Arrêt de la Cour de cassation, 20 septembre 2013, J.L.M.B., 2014/12, p. 552.