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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

17 Juin 2015

#149 : Responsabilité civile - Assurance - Dément - Limitation de responsabilité

Responsabilité civile - Assurance - Dément - Limitation de responsabilité

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L’article 1386bis du Code civil déroge au principe de la réparation intégrale en ce qu’il prévoit que lorsqu’une personne se trouvant en état de démence, ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale la rendant incapable du contrôle de ses actions, cause un dommage à autrui, le juge peut la condamner à tout ou partie de la réparation à laquelle elle serait astreinte si elle avait le contrôle de ses actes.

Dans ce cas, le juge statue selon l'équité, tenant compte des circonstances et de la situation des parties.

L'article 1386bis du Code civil est toutefois strictement personnel au dément. Il en résulte que si la responsabilité du dément est couverte par un assureur, ce dernier ne peut invoquer l’article 1386bis pour limiter son obligation de réparer le dommage causé et ce, même si le demandeur est un assureur loi qui est subrogé dans les droits de la victime.


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Liège, 9 janvier 2014, J.L.M.B., 2014/42, p. 2025.