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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

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#43 : Entretien du véhicule - Obligation de résultat et de moyen

Entretien du véhicule - Obligation de résultat et de moyen

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Le garagiste qui fait l’entretien d’un véhicule doit apporter ses meilleurs soins aux opérations qu'il effectue.

Si l'une des opérations est facturée alors qu’elle n’a pas été réalisée ou mal réalisée, le garagiste doit en supporter les conséquences dommageables pour le client.

En effet, il est tenu à une obligation de résultat pour les opérations qui ont été demandées et qu'il dit avoir réalisées.

Cela étant, pour ce qui est des investigations et examens auxquels il procède, le garagiste n'est tenu que d'une obligation de moyen.

Dans ce cas, la preuve de la faute contractuelle ne résulte pas du seul fait de la panne et il appartient au client du garagiste d'apporter la preuve d'une faute.

________________________

Cour d'appel Liège (7e chambre), 5 octobre 2004, J.L.M.B., 2005/24, p. 1042.