Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
82 675 fois le mois dernier
8 665 articles lus en droit immobilier
16 640 articles lus en droit des affaires
10 546 articles lus en droit de la famille
18 990 articles lus en droit pénal
3 091 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

image article

#43 : Entretien du véhicule - Obligation de résultat et de moyen

Entretien du véhicule - Obligation de résultat et de moyen

Cette page a été vue
2790
fois
dont
71
le mois dernier.

Le garagiste qui fait l’entretien d’un véhicule doit apporter ses meilleurs soins aux opérations qu'il effectue.

Si l'une des opérations est facturée alors qu’elle n’a pas été réalisée ou mal réalisée, le garagiste doit en supporter les conséquences dommageables pour le client.

En effet, il est tenu à une obligation de résultat pour les opérations qui ont été demandées et qu'il dit avoir réalisées.

Cela étant, pour ce qui est des investigations et examens auxquels il procède, le garagiste n'est tenu que d'une obligation de moyen.

Dans ce cas, la preuve de la faute contractuelle ne résulte pas du seul fait de la panne et il appartient au client du garagiste d'apporter la preuve d'une faute.

________________________

Cour d'appel Liège (7e chambre), 5 octobre 2004, J.L.M.B., 2005/24, p. 1042.