Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
52 713 fois le mois dernier
5 268 articles lus en droit immobilier
10 888 articles lus en droit des affaires
6 990 articles lus en droit de la famille
13 037 articles lus en droit pénal
2 521 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - La mitoyenneté

Article 653 du Code civil  (1/7)

Cette page a été vue
3530
fois
dont
18
le mois dernier.

"Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire."