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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

#95 : Droit fiscal

Droit fiscal - impôt sur les revenus - frais professionnels - loyer - résidence secondaire - lieu de travail

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En matière d’impôt sur les revenus, les contribuables peuvent déduire de leur base imposable les frais professionnels qu’ils ont réalisés, c’est-à-dire des frais déboursés en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables. En règle, le paiement de loyers et de charges locatives ayant un caractère personnel du fait qu’ils sont affectés à l'habitation du contribuable.

Cependant, le loyer et les charges locatives afférents à une résidence secondaire peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme des dépenses professionnelles déductibles bien que l'usage soit intégralement destiné à la résidence privée.

Tel est notamment le cas lorsqu'un contribuable prend en location une seconde habitation à proximité de son lieu de travail, s'il y est obligé par son employeur et s'il conserve sa résidence principale à une autre adresse plus éloignée, où il rentre les jours de repos. Dans pareil cas, ces dépenses constituent bel et bien des frais professionnels fiscalement déductibles.

_____________________

Arrêt de la Cour d’appel Mons, 27 mai 2013, J.L.M.B., 2013/32, p. 1674.