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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

9 Octobre 2014

Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats

Article 1120 du Code civil  (1/9)

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"Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be