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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

#101 : Droit des consommateurs

Droit des consommateurs - pratiques commerciales trompeuses - omission - publicité

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Le droit belge interdit les pratiques commerciales trompeuses qui visent à tromper le consommateur sur le produit ou le service qu’il achète. Ces tromperies peuvent prendre la forme de mensonges ou d’omissions d’informations.

L’omission peut consister en la rétention d’informations, mais également en le fait de fournir une information de façon peu claire. C’est le cas des publicités qui mentionnent le prix de services de téléphonie, internet et/ou télévision sans préciser, dès l'annonce de ce prix, qu'il est soumis à la condition de louer et/ou acheter un modem et/ou un décodeur numérique compatible.

L'omission de cette information sur les pages d'accueil du site Internet ou dès l'entame du module d'abonnement aux services proposés peut amener le consommateur, ou est susceptible de l'amener, à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. Pareille pratique commerciale est interdite et les consommateurs intéressés peuvent introduire une action en cessation de la pratique ainsi qu’une demande de dommages et intérêts.

______________________

Arrêt de la cour d’appel de Mons, 16 septembre 2013, J.L.M.B., 2013/37, p. 1908.