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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Octobre 2014

Code civil - L’extinction des obligations

Article 1271 du Code civil  (1/9)

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"La novation s'opère de trois manières :
1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte;
2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier;
3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé."