Toggle Menu

11 Avocat(s) expérimenté(s)

Près de chez vous

  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
192 966 fois le mois dernier
18 271 articles lus en droit immobilier
47 536 articles lus en droit des affaires
27 098 articles lus en droit de la famille
40 594 articles lus en droit pénal
14 724 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE PENAL

12 Septembre 2014

Code pénal - Abus de confiance

Article 491 du Code pénal  (1/3)

Cette page a été vue
9196
fois
dont
258
le mois dernier.

"Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.
Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33."