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DROIT DES AFFAIRES

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9 Juin 2015

#12 : Droit médical

Droit médical - obligations de soins

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Lorsqu’un patient se rend dans un hôpital ou une clinique, il est en droit d’attendre que le personnel médical mette tout en œuvre pour le soigner. 

Néanmoins, l’obligation de soins qui pèse sur l’établissement médical n’est qu’une obligation de moyen en ce sens que rien ne peut être reproché aux médecins qui ont fait tout leur possible pour soigner le patient. 

Par contre, il existe une obligation accessoire à côté de l’obligation de soins qui consiste à ne pas causer au patient un dommage s’ajoutant au mal initial et qui est sans rapport avec lui. 

Cette obligation accessoire est, elle, de résultat en ce sens qu’il est inacceptable que le patient ressorte de l’hôpital ou de la clinique en étant affecté d’une grave infection qu’il n’avait pas en y entrant et qui est sans rapport avec la raison de son séjour. 

____________________

Jugement du Tribunal civil de Liège, 18 janvier 2011, J.L.M.B., 2013/14, p. 792.