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DROIT-DE-LA-FAMILLE

DIVORCE

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Le divorce par consentement mutuel

DIVORCE Le divorce par consentement mutuel peut être défini comme étant une procédure judiciaire par laquelle les époux mettent fin à leur relation conjugale et s’accordent sur les modalités concernant leurs biens, leurs personnes et leurs enfants par le biais de conventions préalables à divorce. Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Que sont les conventions préalables à divorce ? Sur quoi les époux doivent impérativement se mettre d’accord ? Quelle est la procédure de divorce pour consentement mutuel ? Quels sont les effets du divorce par consentement mutuel ? Est-il possible de modifier, réviser les conventions préalables à divorce homologuées par le juge ?

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Legislation

CODE CIVIL