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LEGISLATION

CODE PENAL

18 Novembre 2014

Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle

Article 322 du Code pénal  (1/6)

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"Toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez:http://www.ejustice.just.fgov.be