Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
135 856 fois le mois dernier
15 136 articles lus en droit immobilier
28 103 articles lus en droit des affaires
17 214 articles lus en droit de la famille
27 227 articles lus en droit pénal
11 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

1 Avril 2014

CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale

Article 19 du Code des sociétés  (1/11)

Cette page a été vue
1513
fois
dont
55
le mois dernier.

 « Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l'intérêt commun des parties.

  Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie. »

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 13 mars 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be