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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

1 Avril 2014

CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale

Article 19 du Code des sociétés  (1/11)

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 « Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l'intérêt commun des parties.

  Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie. »

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 13 mars 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be