Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
75 055 fois le mois dernier
7 601 articles lus en droit immobilier
16 768 articles lus en droit des affaires
8 231 articles lus en droit de la famille
17 877 articles lus en droit pénal
4 862 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

12 Septembre 2014

Code civil et code judiciaire - Le concubinage

Article 387bis du Code civil  (1/3)

Cette page a été vue
1886
fois
dont
20
le mois dernier.

"Dans tous les cas et sans préjudice des articles 584 et 1280 du Code judiciaire, le tribunal de la famille peut, à la demande des père et mère, de l'un d'eux ou du procureur du Roi, ordonner ou modifier, dans l'intérêt de l'enfant, toute disposition relative à l'autorité parentale et ce conformément aux articles  1253ter/4 à 1253ter/6 du Code judiciaire."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour les éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be