Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
Article 1641 du Code civil (1/4)
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le mois dernier."Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."