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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Octobre 2014

Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière

Article 1641 du Code civil  (1/4)

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"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."