Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
139 713 fois le mois dernier
17 256 articles lus en droit immobilier
31 776 articles lus en droit des affaires
19 456 articles lus en droit de la famille
27 538 articles lus en droit pénal
12 128 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales

Article 39 du Code des sociétés  (1/9)

Cette page a été vue
1026
fois
dont
45
le mois dernier.

" La société finit :
  1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée;
  2° par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;
  3° par la mort naturelle de quelqu'un des associés;
  4° par l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux;
  5° par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société."