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LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales

Article 39 du Code des sociétés  (1/9)

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" La société finit :
  1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée;
  2° par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;
  3° par la mort naturelle de quelqu'un des associés;
  4° par l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux;
  5° par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société."