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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

Quelles sont les obligations supplémentaires à charge des professionnels au regard de législation sur la protection des consommateurs ?

Droit des consommateurs

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Dans leurs relations avec les consommateurs, les entreprises au sens de la loi, c’est-à-dire les personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, occupent une position particulière. D’un point de vue économique, elles sont généralement dans une position plus favorable que les particuliers avec lesquels elles traitent. D’un point de vue juridique par contre, le législateur leur impose des obligations supplémentaires.

En tant que professionnelles dans leur domaine, il leur incombe certains devoirs vis-à-vis des consommateurs. Ainsi, il a été jugé qu’un vendeur-livreur de mazout était responsable du débordement d'une citerne lors de la livraison car il n’avait pas vérifié la jauge capacitaire de la citerne ni le bon état de fonctionnement du système anti-débordement, qui s'est révélé défectueux.

Ces vérifications incombent au livreur professionnel qui, contrairement à l’acheteur particulier, est censé pouvoir apprécier l'état de fonctionnement du système concerné.

____________________________

Arrêt de la Cour d’appel de Liège, 26 février 2009, J.L.M.B., 2011/6, p. 280

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek