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LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Régime primaire

Article 212 du Code civil  (1/14)

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"Les droits, obligations et pouvoirs des époux sont réglés par les dispositions du présent chapitre, applicables par le seul fait du mariage.
  Ils sont en outre définis par les dispositions réglant le régime légal ou par celles de leur contrat de mariage, qui ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre.
  Le mariage ne modifie pas la capacité juridique des époux, sous réserve de l'application de l'article 476."