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LEGISLATION

CODE PENAL

12 Septembre 2014

Code pénal - Faux et usage de faux en écriture

Article 193 du Code pénal  (1/6)

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"Le faux commis en écritures,en informatique ou dans les dépêches télégraphiques, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sera puni conformément aux articles suivants."